les differente formules de logements :Logement Publique Aidé et AADL
Pour les demandeurs dont les salaires sont compris entre 24 000 et 108 000 DA, il y a le LPA (Logement public aidé), c’est-à-dire l’ex Logement social participatif (LSP) et le programme location-vente de l’Agence d’amélioration et du développement du logement (AADL).
Pour la première, il faut déposer sa demande, accompagnée d’une fiche de paye, d’une fiche individuelle ou familiale suivant la situation familiale, des extraits de naissances des deux conjoints, d’une fiche de résidence et d’un relevé des émoluments, auprès des promoteurs privés agrémentés. Les dossiers passent à la Direction du logement pour étude.
Une fois avalisés, les promoteurs, après avoir annoncé le projet par le biais des journaux, les reprennent pour les déposer auprès de la Caisse nationale du logement (CNL) en vue de l’octroi de l’aide de 70 millions de centimes. L’Etat assure la supervision et le suivi à travers la Direction du logement (DL) jusqu’à la remise des clés et ce pour veiller au respect des normes de construction, les délais et le prix du logement lequel, d’après un responsable de la DL, est de 210 millions de centimes pour un F3, aide comprise.
Le mode de payement diffère d’un promoteur à un autre mais le commun de tous est d’exiger un apport initial estimé à 50 millions de centimes, signe avant tout du sérieux de l’acquéreur. Le reste se paye suivant des échéances également variables d’un promoteur à un autre. Pour plus de facilité, un crédit à intérêt bonifié à 1% est possible auprès des banques étatiques BDL, BNA, CNEP, CPA et BADR. Les projets en cours à Béjaïa dans le cadre de cette formule sont basés à Oued Ghir (233 et 589 logements), à Amizour (140 L), à El Kseur (235 L), à Souk El Ténine (80L), à Adekkar (202 L) et à Kherrata (265 L).
Quatre promoteurs, à savoir Ousser, Mehdi Saadi, Belkhellat et Madaoui, n’ont pas encore annoncé leurs projets dans les journaux, d’après un agent de la DL, ce qui laisse, peut-être, encore une chance de s’y inscrire. Quant à l’AADL, c’est sur Internet qu’il faut formuler sa demande sur le site de l’agence du même nom (www.aadl.com.dz) qui a à son actif deux sessions.
Une troisième est en route, probablement en mars ou même fin février, selon des bruits qui courent. Les logements inscrits en première session, dont 500 sont déjà attribués, sont toujours en cours de construction à Béjaïa, tandis que les souscripteurs à la deuxième session ont été convoqués à verser la première tranche de 21 millions de centimes, alors même qu’aucun terrain n’est trouvé pour l’instant pour lancer le projet, confie à El Watan une source proche de l’AADL de Béjaïa.
Toutefois, la même source informera qu’«un terrain est en vue à Oued Ghir mais rien n’est sûr», ajoutant qu’en tout 5000 logements AADL sont inscrits à l’indicatif de la wilaya au plan quinquennal 2010/2014. Ici, l’aide de l’Etat de 70 millions est calculée à l’avance et le payement se fait par le versement en trois tranches de 21, 13 et 9 millions de centimes et le versement du montant restant par prélèvement mensuel de 6000 à 7000 DA sur le salaire du souscripteur qui, il faut le noter, ne deviendra propriétaire de son bien qu’une fois acquitté de toute la somme, estimée à quelque 210 millions de centimes pour un F3.
Pour les demandeurs dont les salaires sont compris entre 24 000 et 108 000 DA, il y a le LPA (Logement public aidé), c’est-à-dire l’ex Logement social participatif (LSP) et le programme location-vente de l’Agence d’amélioration et du développement du logement (AADL).
Pour la première, il faut déposer sa demande, accompagnée d’une fiche de paye, d’une fiche individuelle ou familiale suivant la situation familiale, des extraits de naissances des deux conjoints, d’une fiche de résidence et d’un relevé des émoluments, auprès des promoteurs privés agrémentés. Les dossiers passent à la Direction du logement pour étude.
Une fois avalisés, les promoteurs, après avoir annoncé le projet par le biais des journaux, les reprennent pour les déposer auprès de la Caisse nationale du logement (CNL) en vue de l’octroi de l’aide de 70 millions de centimes. L’Etat assure la supervision et le suivi à travers la Direction du logement (DL) jusqu’à la remise des clés et ce pour veiller au respect des normes de construction, les délais et le prix du logement lequel, d’après un responsable de la DL, est de 210 millions de centimes pour un F3, aide comprise.
Le mode de payement diffère d’un promoteur à un autre mais le commun de tous est d’exiger un apport initial estimé à 50 millions de centimes, signe avant tout du sérieux de l’acquéreur. Le reste se paye suivant des échéances également variables d’un promoteur à un autre. Pour plus de facilité, un crédit à intérêt bonifié à 1% est possible auprès des banques étatiques BDL, BNA, CNEP, CPA et BADR. Les projets en cours à Béjaïa dans le cadre de cette formule sont basés à Oued Ghir (233 et 589 logements), à Amizour (140 L), à El Kseur (235 L), à Souk El Ténine (80L), à Adekkar (202 L) et à Kherrata (265 L).
Quatre promoteurs, à savoir Ousser, Mehdi Saadi, Belkhellat et Madaoui, n’ont pas encore annoncé leurs projets dans les journaux, d’après un agent de la DL, ce qui laisse, peut-être, encore une chance de s’y inscrire. Quant à l’AADL, c’est sur Internet qu’il faut formuler sa demande sur le site de l’agence du même nom (www.aadl.com.dz) qui a à son actif deux sessions.
Une troisième est en route, probablement en mars ou même fin février, selon des bruits qui courent. Les logements inscrits en première session, dont 500 sont déjà attribués, sont toujours en cours de construction à Béjaïa, tandis que les souscripteurs à la deuxième session ont été convoqués à verser la première tranche de 21 millions de centimes, alors même qu’aucun terrain n’est trouvé pour l’instant pour lancer le projet, confie à El Watan une source proche de l’AADL de Béjaïa.
Toutefois, la même source informera qu’«un terrain est en vue à Oued Ghir mais rien n’est sûr», ajoutant qu’en tout 5000 logements AADL sont inscrits à l’indicatif de la wilaya au plan quinquennal 2010/2014. Ici, l’aide de l’Etat de 70 millions est calculée à l’avance et le payement se fait par le versement en trois tranches de 21, 13 et 9 millions de centimes et le versement du montant restant par prélèvement mensuel de 6000 à 7000 DA sur le salaire du souscripteur qui, il faut le noter, ne deviendra propriétaire de son bien qu’une fois acquitté de toute la somme, estimée à quelque 210 millions de centimes pour un F3.
source: elwatan
les differente formules de logements :Logement Publique Aidé et AADL
Pour les demandeurs dont les salaires sont compris entre 24 000 et 108 000 DA, il y a le LPA (Logement public aidé), c’est-à-dire l’ex Logement social participatif (LSP) et le programme location-vente de l’Agence d’amélioration et du développement du logement (AADL).
Pour la première, il faut déposer sa demande, accompagnée d’une fiche de paye, d’une fiche individuelle ou familiale suivant la situation familiale, des extraits de naissances des deux conjoints, d’une fiche de résidence et d’un relevé des émoluments, auprès des promoteurs privés agrémentés. Les dossiers passent à la Direction du logement pour étude.
Une fois avalisés, les promoteurs, après avoir annoncé le projet par le biais des journaux, les reprennent pour les déposer auprès de la Caisse nationale du logement (CNL) en vue de l’octroi de l’aide de 70 millions de centimes. L’Etat assure la supervision et le suivi à travers la Direction du logement (DL) jusqu’à la remise des clés et ce pour veiller au respect des normes de construction, les délais et le prix du logement lequel, d’après un responsable de la DL, est de 210 millions de centimes pour un F3, aide comprise.
Le mode de payement diffère d’un promoteur à un autre mais le commun de tous est d’exiger un apport initial estimé à 50 millions de centimes, signe avant tout du sérieux de l’acquéreur. Le reste se paye suivant des échéances également variables d’un promoteur à un autre. Pour plus de facilité, un crédit à intérêt bonifié à 1% est possible auprès des banques étatiques BDL, BNA, CNEP, CPA et BADR. Les projets en cours à Béjaïa dans le cadre de cette formule sont basés à Oued Ghir (233 et 589 logements), à Amizour (140 L), à El Kseur (235 L), à Souk El Ténine (80L), à Adekkar (202 L) et à Kherrata (265 L).
Quatre promoteurs, à savoir Ousser, Mehdi Saadi, Belkhellat et Madaoui, n’ont pas encore annoncé leurs projets dans les journaux, d’après un agent de la DL, ce qui laisse, peut-être, encore une chance de s’y inscrire. Quant à l’AADL, c’est sur Internet qu’il faut formuler sa demande sur le site de l’agence du même nom (www.aadl.com.dz) qui a à son actif deux sessions.
Une troisième est en route, probablement en mars ou même fin février, selon des bruits qui courent. Les logements inscrits en première session, dont 500 sont déjà attribués, sont toujours en cours de construction à Béjaïa, tandis que les souscripteurs à la deuxième session ont été convoqués à verser la première tranche de 21 millions de centimes, alors même qu’aucun terrain n’est trouvé pour l’instant pour lancer le projet, confie à El Watan une source proche de l’AADL de Béjaïa.
Toutefois, la même source informera qu’«un terrain est en vue à Oued Ghir mais rien n’est sûr», ajoutant qu’en tout 5000 logements AADL sont inscrits à l’indicatif de la wilaya au plan quinquennal 2010/2014. Ici, l’aide de l’Etat de 70 millions est calculée à l’avance et le payement se fait par le versement en trois tranches de 21, 13 et 9 millions de centimes et le versement du montant restant par prélèvement mensuel de 6000 à 7000 DA sur le salaire du souscripteur qui, il faut le noter, ne deviendra propriétaire de son bien qu’une fois acquitté de toute la somme, estimée à quelque 210 millions de centimes pour un F3.
Pour les demandeurs dont les salaires sont compris entre 24 000 et 108 000 DA, il y a le LPA (Logement public aidé), c’est-à-dire l’ex Logement social participatif (LSP) et le programme location-vente de l’Agence d’amélioration et du développement du logement (AADL).
Pour la première, il faut déposer sa demande, accompagnée d’une fiche de paye, d’une fiche individuelle ou familiale suivant la situation familiale, des extraits de naissances des deux conjoints, d’une fiche de résidence et d’un relevé des émoluments, auprès des promoteurs privés agrémentés. Les dossiers passent à la Direction du logement pour étude.
Une fois avalisés, les promoteurs, après avoir annoncé le projet par le biais des journaux, les reprennent pour les déposer auprès de la Caisse nationale du logement (CNL) en vue de l’octroi de l’aide de 70 millions de centimes. L’Etat assure la supervision et le suivi à travers la Direction du logement (DL) jusqu’à la remise des clés et ce pour veiller au respect des normes de construction, les délais et le prix du logement lequel, d’après un responsable de la DL, est de 210 millions de centimes pour un F3, aide comprise.
Le mode de payement diffère d’un promoteur à un autre mais le commun de tous est d’exiger un apport initial estimé à 50 millions de centimes, signe avant tout du sérieux de l’acquéreur. Le reste se paye suivant des échéances également variables d’un promoteur à un autre. Pour plus de facilité, un crédit à intérêt bonifié à 1% est possible auprès des banques étatiques BDL, BNA, CNEP, CPA et BADR. Les projets en cours à Béjaïa dans le cadre de cette formule sont basés à Oued Ghir (233 et 589 logements), à Amizour (140 L), à El Kseur (235 L), à Souk El Ténine (80L), à Adekkar (202 L) et à Kherrata (265 L).
Quatre promoteurs, à savoir Ousser, Mehdi Saadi, Belkhellat et Madaoui, n’ont pas encore annoncé leurs projets dans les journaux, d’après un agent de la DL, ce qui laisse, peut-être, encore une chance de s’y inscrire. Quant à l’AADL, c’est sur Internet qu’il faut formuler sa demande sur le site de l’agence du même nom (www.aadl.com.dz) qui a à son actif deux sessions.
Une troisième est en route, probablement en mars ou même fin février, selon des bruits qui courent. Les logements inscrits en première session, dont 500 sont déjà attribués, sont toujours en cours de construction à Béjaïa, tandis que les souscripteurs à la deuxième session ont été convoqués à verser la première tranche de 21 millions de centimes, alors même qu’aucun terrain n’est trouvé pour l’instant pour lancer le projet, confie à El Watan une source proche de l’AADL de Béjaïa.
Toutefois, la même source informera qu’«un terrain est en vue à Oued Ghir mais rien n’est sûr», ajoutant qu’en tout 5000 logements AADL sont inscrits à l’indicatif de la wilaya au plan quinquennal 2010/2014. Ici, l’aide de l’Etat de 70 millions est calculée à l’avance et le payement se fait par le versement en trois tranches de 21, 13 et 9 millions de centimes et le versement du montant restant par prélèvement mensuel de 6000 à 7000 DA sur le salaire du souscripteur qui, il faut le noter, ne deviendra propriétaire de son bien qu’une fois acquitté de toute la somme, estimée à quelque 210 millions de centimes pour un F3.
source: elwatan
LOCATION VENTE
Location Vente : Depuis l’an 2001, les Pouvoirs publics ont mis en place un mode d’accession à la propriété du logement dénommé Location Vente. A cet effet, 3 programmes de grandes envergures ont été arrêtés et confiés, pour la réalisation, à « l’Agence pour l’Amélioration et le Développement du Logement (AADL) ».
Ces programmes bénéficient de la gratuité des terrains d’assiette et sont financés comme suit:
Programme des 55.000 logements :
Un prêt remboursable et sans intérêt, du Trésor Public Algérien, qui représente 75% du coût initial du programme;
L’apport du bénéficiaire à hauteur de 25% du coût initial du programme;
Un concours définitif (budget de l’Etat), pour la prise en charges des travaux de VRD et des différents surcoûts induit au cours de la réalisation des logements.
Programme des 50.000 logements :
L’apport du bénéficiaire à hauteur de 25% du coût initial du logement;
Une aide de l’Etat de 700 000 DA par logement;
Un prêt remboursable et sans intérêt, du Trésor Public Algérien, couvrant le reste du coût initial du logement;
Un concours définitif (budget de l’Etat), pour la prise en charges des travaux de VRD et des différents surcoûts induit au cours de la réalisation des logements.
Programme des 100.000 logements :
L’apport du bénéficiaire à hauteur de 25% du coût initial du logement;
Une aide de l’Etat de 700 000 DA par logement;
Un prêt remboursable du CPA, dont l’intérêt généré est pris en charge par l’Etat;
Un concours définitif (budget de l’Etat), pour la prise en charges des travaux de VRD et des différents surcoûts induit au cours de la réalisation des logements.
Le Logement Public Locatif
Le logement public locatif est régi par :
- Le décret exécutif n° 2008-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 qui fixe les règles d’attribution du logement public locatif.
- L’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 qui fixe les modèles-types de la demande du logement public locatif et de la déclaration sur l’honneur.
- L’arrêté interministériel du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours.
La CNL dans le cadre de ses missions est chargée de gérer, pour le compte de l’Etat, le financement de l’ensemble des programmes de logements publics locatifs, ainsi que les travaux de voirie y afférant.
L’offre de cette nature de logement s’adresse aux citoyens aux revenus les plus faibles (n’excédant pas 24.000 DA).
Le financement du logement public locatif
La gestion du financement du programme neuf est assurée dans l’ensemble de ses phases, directement par la CNL et selon le processus qui suit :
1- Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme inscrit annuellement des programmes neufs de logements publics locatifs dont la maitrise d’ouvrage est confiée aux Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI).
2- L’exécution de ces programmes donne lieu à l’établissement d’une convention cadre entre la CNL et les Offices. Cette convention définit les conditions de financement des programmes par la CNL et les modalités de réalisation par les OPGI.
3- L’OPGI établit une fiche technique pour chacun des projets à imputer à la convention cadre. Ces fiches techniques donnent lieu à l’établissement de conventions de financement par projet, mises en place entre la CNL et l’OPGI, dans les quinze (15) jours suivant réception de ces fiches.
4- La CNL constitue un dossier de base et réceptionne les titres de paiement, (situations de travaux, factures, quittances ou notes d’honoraires), qu’elle exécute après un contrôle de conformité.
Pour permettre la réalisation de ces projets dans les meilleures conditions, la CNL s’est fixée, pour le règlement des titres de paiement, un délai qui n’excède pas quinze (15) jours à compter de la date de leur réception.
Les demandes de logement sont déposées auprès de la commission de daïra concernée, contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement et ce, conformément au décret exécutif du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, article 7.
Logement Promotionnel Aidé (LPA)
Le logement promotionnel aidé (LPA) doit être réalisé par un promoteur immobilier dans le cadre de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) telle que fixée par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, il bénéficie :
- D’un soutien en amont sous forme d’abattements sur le coût du foncier fixé de 80% à 95%, selon les wilayas ;
- D’un soutien en aval exprimé par une aide frontale de 400.000 DA ou 700.000 DA selon le niveau de revenu et d’une bonification d’un taux d’intérêt de 1%, pour ceux qui sollicitent un crédit bancaire.
- Une copie du registre de commerce;
- Une copie de l’agrément;
- Une copie du titre de propriété, ou à défaut, l’accord du comité ad-hoc de wilaya;
- Une copie du permis de construire ou du certificat d’urbanisme;
- La fiche technique du projet (modèle CNL) visée par le DLEP;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
La recevabilité du dossier, entraîne la signature de la Convention de projet qui fixe les droits et les obligations du Promoteur ainsi que le montant global de l’Aide et les modalités de son versement.
La liste définitive des bénéficiaires visée par le wali ou son représentant est transmise à l’Agence de la CNL accompagnée par les dossiers des bénéficiaires.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Une demande d’Aide établie sur imprimé CNL (en un seul exemplaire légalisé);
- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- Un extrait de naissance délivré par la commune du lieu de naissance (N°12);
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois ;
- Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant;
- Une fiche familiale ou individuelle d’état-civil ;
- Deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du postulant.
Les pièces justificatives du revenu :
- Les Trois (03) dernières fiches de paie,
- Ou, un relevé des émoluments (uniquement pour les salariés du secteur public, et comportant obligatoirement les montants du salaire imposable et de l’IRG),
- Ou, la dernière déclaration d’impôts sur le revenu (G1 ou C9 ou G50),
- Ou, un certificat de non imposition (C19 ou R17).
Si le postulant est marié, le dossier doit être complété par les documents ci-après concernant son conjoint :
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois;
- Un extrait de naissance (N°12);
- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- Les pièces justificatives du revenu (voir ci-dessus);
Préalablement à la sélection des acquéreurs, le Promoteur est tenu de procéder à une publicité la plus large à l’endroit des citoyens (deux insertions publicitaires au minimum sur deux quotidiens).
Aide L’Accession à La Propriété
L’Aide à l’Accession à la Propriété (AAP), est une aide financière directe non remboursable, octroyée par l’Etat et servie par la CNL sur les dispositifs suivants :
Le logement promotionnel aidé destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat est réalisé par un Promoteur Immobilier. L’aide est modulée selon le niveau de revenu mensuel du postulant augmenté, le cas échéant par celui de son conjoint, comme suit :
- 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à une SNMG* et inférieur ou égal à quatre (04) fois le SNMG (72 000.00 DA)
- 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre SNMG et inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG (108 000.00 DA)
La location vente est un mode d’accès à un logement avec option d’acquisition au terme d’une période de location.
- Programme AADL : l’aide est fixée à 700 000 revenu est supérieur à 24 000 DA et inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG (108 000.00 DA).
- Programme CNEP : l’aide est modulée selon le niveau mensuel comme suit :
- 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24 000 ou égal à quatre (04) fois le SNMG (72 000.00 DA);
- 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre SNMG et inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG (108 000.00 DA).
Les promoteurs immobiliers ont la possibilité d’initier des projets de Logements Sociaux Participatifs (LSP) au profit de leurs clients éligibles à l’Aide de l’Etat à l’Accession à la Propriété (AAP).
Dans ce cadre, ils bénéficient :
D’un abattement de 80% sur le prix de cession de l’assiette foncière, quand il s’agit d’un terrain du domaine privé de l’Etat.
D’un abattement de 80% sur le prix de cession de l’assiette foncière, quand il s’agit d’un terrain du domaine privé de l’Etat.
D’un dispositif d’Aide destiné à solvabiliser les clients retenus, d’un montant de 700.000 DA par bénéficiaire.
D’exonérations fiscales (IBS et IRG), sous conditions de prix et de surface.
Après la désignation du Promoteur et l’affectation du terrain (Comité Ad-Hoc de wilaya), la démarche à suivre est la suivante :
L’Aide à l’Accession à la Propriété en milieu rural est destinée aux personnes physiques qui exercent ou résident en milieu rural et voulant construire une habitation.
Le niveau de l’aide financière est fixé en fonction de la wilaya du lieu d’implantation du projet soit :
- 1 000 000 DA pour les wilayas d’Adrar, Tamanrasset, Illizi, Laghouat, Biskra, Bechar, Ouargla, El Oued et Ghardaia.
- 700 000 DA pour les autre wilayas.
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide de l’Etat destinée au logement
- Ne pas être propriétaire d’un logement, à l’exception de type F1, ou d’un terrain à bâtir, sauf si celui-ci est destiné à recevoir une construction dans le cadre de l’habitat rural ;
- Ne pas être locataire d’un logement public locatif, sauf à le restituer au bailleur;
- Avoir un revenu inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG.
(*)SNMG = Salaire National Minimum Garantit.
N.B : Ces exigences concernent également le conjoint lorsque le postulant est marié.
Logement Rural
Le logement rural s’intègre dans le cadre de la politique de développement rural, il a pour objectif la promotion des espaces ruraux et la fixation des populations locales. Il consiste à encourager les ménages à réaliser, en auto construction, un logement décent dans leur propre environnement rural.
La participation du bénéficiaire, dans ce cas, se traduit par la mobilisation d’une assiette foncière qui relève généralement de sa propriété et de sa participation à la réalisation ainsi que le parachèvement des travaux à l’intérieur du logement
L’octroi de l’aide frontale est soumis à des conditions d’éligibilité.
Qui peut être éligible à une aide à l’habitat rural?
Toute personne physique adhérente aux différents programmes du Plan National de Développement (PNDA) ou qui réside ou exerce en milieu rural peut bénéficier de l’Aide de l’Etat à l’habitat rural d’un montant de 700 000 DA.
Conditions d’éligibilité
- Justifier d’un revenu (du ménage) compris entre une (1) fois et six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
- Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
- Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié de l’attribution d’un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement.
- Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement rural objet de l’aide frontale.
Comment obtenir l’Aide à l’habitat rural ?
Pour obtenir l’Aide de l’Etat le postulant doit constituer un dossier comprenant :
- La demande de soutien du Fonds National du Logement (FONAL).
- Le document attestant que le postulant est adhérent aux programmes du PNDA ou qu’il exerce une activité en milieu rural, délivré par la Direction des Services Agricoles (le cas échéant).
- La déclaration sur l’honneur attestant que le postulant et, le cas échéant, son conjoint n’ont jamais bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement ou ne sont pas propriétaire d’un terrain à bâtir hormis celui destiné à recevoir le logement rural objet de cette aide.
- La déclaration sur l’honneur portant sur le niveau de revenu du ménage, accompagnée des pièces justificatives.
Après contrôle fichier et examen du dossier par le Comité ad-hoc, le Wali établi une décision d’éligibilité.
Souscription au cahier des charges
Le postulant dépose auprès de l’Agence CNL de sa Wilaya un complément de dossier comportant :
- Une copie de la décision d’éligibilité à l’Aide signée par le Wali ou son représentant ;
- Un acte de naissance (n°12) et pour le postulant marié, une fiche familiale et un acte de naissance (n°12) de son conjoint ;
- Une photocopie de la carte nationale d’identité ;
- Une copie du permis de construire ;
- Deux enveloppes timbrées libellées à son adresse.
Le postulant signe la souscription au cahier des charges et dispose d’un délai maximum de six (6) mois pour formaliser son dossier et débuter effectivement les travaux.
Comment est versée l’aide de l’Etat à l’Habitat Rural?
Le versement de l’Aide par la CNL se fait en fonction de l’avancement des travaux, constatés par un procès-verbal établi par la Direction du Logement et des Equipements Publics (DLEP).
La libération de l’Aide de l’Etat s’effectue comme suit :
La libération de l’Aide de l’Etat s’effectue comme suit :
- 20% de l’Aide à l’achèvement de la plate-forme
- 40% de l’Aide à l’achèvement du gros œuvre
- 40% de l’Aide à l’achèvement de l’ensemble des travaux.
Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public à raison de 1% à sa charge.
NB:nouveau mode de verssement de l'octroi..
L’aide est versée, en Deux (02) tranches selon les modalités suivantes :
1ère tranche : 60% du montant de l’aide sous forme d’avance à la présentation du permis de construire;
2ème tranche : 40% du montant de l’aide sur la base d’un d’avancement des travaux attestant l’achèvement des gros œuvres de l’habitation.
Texte réglementaire de référence :
- Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009;
- L’arrêté interministériel du 09 avril 2002 ;
- L’arrêté interministériel du 13 septembre 2008
- Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.
Agrément d'Agent Immobilier Personne Morale
Dossier de demande d'agrément d'agent immobilier personne morale
Liste des documents à fournir
|
Agrément agent immobilier personne physique
Dossier de demande d'agrément d'agent immobilier personne physique
Le site immobilier Lkeria.com informe l'ensemble des agents immobiliers exerçant les activités d'agence immobilière et d'administrateur de biens immobiliers que le délai de dépôt des dossiers de régularisation pour l'obtention de l'agrément d'agent immobilier a été prorogé par le Ministère de l'Habitat jusqu'au 31 décembre 2013.
Le dépôt du dossier de régularisation se fait au niveau des services du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, au niveau de l'annexe Hamma Anassers, Belouizdad, Alger à la Rue Rochaï Boualem.
Le dossier de régularisation à déposer, doit contenir les pièces suivantes :
Pour les personnes physiques
a- Pour les Agents Immobiliers justifiant 5 années d'exercice continu :
- Un formulaire de demande d'agrément, à renseigner et à légaliser (vous pouvez le télécharger par ICI).
- Un extrait d'acte de naissance n° 12 datant de moins d''une année.
- Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03", datant de moins de 3 mois.
- Un certificat de nationalité.
- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.
- 02 photos d'identité.
En plus de ces documents, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
Pour les Agences Immobilières :
- Copie légalisée du registre du commerce, activité agence immobilière, code : 611004.
- Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues.
Pour les Administrateurs de Biens Immobiliers
- Copie légalisée de l'agrément d'administrateur des biens immobiliers délivré par le ministre de l'habitat,
- Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues.
b- Pour les Agents Immobiliers ne remplissant pas la condition des 5 années d'exercice continues
En plus des documents énumérés ci-dessus, le dossier doit également comprendre les pièces suivantes :
- Copies légalisées du registre du commerce, activité agence immobilière, code : 611004 et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'agence immobilière.
- Copies de l'agrément d'administrateur et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'administrateur de biens immobiliers.
- Dossier du salarié permanent, replissant les conditions d'aptitudes définies à l'article 8 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 comprenant les pièces suivantes :
- Copie légalisée de la déclaration CNAS.
- Un extrait d'acte de naissance datant de moins d'une année.
- Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03" datant de moins de 3 mois.
-Un certificat de nationalité,
- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.
- Copie légalisée du diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique.
NB : Après avis favorable de la commission, un complément de dossier doit être fourni comprenant : justification de la disposition du local, cautionnement, assurance, taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers.
Certificat de possession
Le certificat de possession trentenaire est l’acte par lequel le maire d’une commune atteste qu’une personne physique ou morale à la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d’un immeuble.
Il sert donc à prouver une possession pour une première inscription au livre foncier.
L’accès à l'aide financière publique pour le logement rural n'est plus conditionné par la présentation du titre de propriété du terrain destinée à accueillir la construction ou sur laquelle se trouve la demeure à réparer ou à élargir. En l'absence du titre de propriété, les communes, sont habilitées par la loi et la réglementation, à délivrer le certificat de possession qui remplace le titre de propriété
Il sert donc à prouver une possession pour une première inscription au livre foncier.
L’accès à l'aide financière publique pour le logement rural n'est plus conditionné par la présentation du titre de propriété du terrain destinée à accueillir la construction ou sur laquelle se trouve la demeure à réparer ou à élargir. En l'absence du titre de propriété, les communes, sont habilitées par la loi et la réglementation, à délivrer le certificat de possession qui remplace le titre de propriété
- Le certificat de possession est délivré dans les zones où le cadastre n'est pas établi et sur des terrains non titrés.
- Le Certificat de possession peut être établi au nom du propriétaire, de l'occupant ou du possesseur.
- Le certificat de possession n'est pas transmissible. Un détenteur d'un certificat de possession relatif à un bien, ne peut prétendre à une vente ou à une donation de ce dernier.
- C'est un titre publié et enregistré.
- Le certificat de possession permet d'avoir un permis de construire et un crédit bancaire.
- Juridiquement le certificat de possession ne fait pas le poids devant un titre de propriété authentique.
Ou déposer sa demande du certificat de possessionLa demande accompagnée du dossier est déposée au niveau de l’APC (commune) du lieu d’implantation du terrain. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dossier de la demande de certificat de possession
Par la suite une annonce est publiée au niveau de la commune pour opposition. Si le terrain ne souffre d’aucun contentieux le certificat de possession est transmis pour enregistrement à la conservation foncière, après quoi, le maire est apte à délivré un arrêté portant certificat de possession. Certificat de Morcellement
Permis de lotir
Le Permis de démolir
Le permis de démolir en Algérie est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou quand les conditions techniques et de sécurité l’exigent.
Le permis de démolir est une autorisation administrative écrite et préalable à l’opération de démolition.
Permis de construire
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le livret foncier
Qu'est-ce qu'un livre foncierLe livret foncier est considéré en Algérie, comme étant l'un des documents les plus importants délivré par l’administration au propriétaire d’un bien immobilier afin de lui permettre de prouver son droit de propriété. Le livret foncier en Algérie est fourni au propriétaire du bien immobilier après avoir mené enquêté pour authentifier la propriété et la délimiter d’une manière très précise, et ce par le biais de la procédure du cadastre. |
Différence entre le livre foncier temporaire et le livret foncier définitifLe livret foncier temporaire ou l’extrait provisoire du livret foncier est valable uniquement pour la construction ou la rénovation d’un bien immobilier, ou tout changement ou de réfection de la propriété immobilière, à l'exception de la vente. Le livret foncier provisoire n’ouvre pas droit à la vente du bien jusqu'à la délivrance du livret foncier définitif. |
Comment obtenir ou se faire délivrer le livret foncier en algériePour se faire délivrer le livret foncier, le concerné doit se rapprocher des services de la conservation foncière du lieu où se situe le bien immobilier, afin de déposer un dossier contenant les documents ci-après cités. |
Les documents nécessaires pour la délivrance du livre foncier
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Les droits à payer lors de la délivrance du livret foncier en algerie
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Les textes législatifs et réglementaires
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Merci pour ces informations !
RépondreSupprimerMerci pour ces infos
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